Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ces conditions régissent les rapports entre PETERCEM Sensors ci-dessous dénommé « le Vendeur » et tout Client ci-dessous dénommé « l’Acheteur ».
I- GÉNÉRALITÉS :
1) Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit à toute commande de l’Acheteur et entraine la renonciation par l’Acheteur à ses propres conditions d’achat ainsi qu’à toute clause particulière n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit particulier. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
2) Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offres préalables, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Vendeur, matérialisée par un accusé de réception. Toute modification de ce contrat devra être acceptée de manière expresse et par écrit par le Vendeur.
3) Les fournitures additionnelles ou modification en cours d’exécution feront l’objet d’un nouveau contrat de vente indépendamment de la commande initiale.
4) Toute commande acceptée engage formellement et irrévocablement l’Acheteur. L’annulation de la commande nécessite l’accord écrit du Vendeur et entraine le versement préalable d’une indemnité compensatrice pour un montant minimum correspondant aux acomptes dus ou en l’absence d’acomptes à 15% du prix HT de la commande, et cela au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
5) Le Vendeur n’est pas lié par les engagements qui émaneraient de ses employés ou représentants sans que ceux-ci aient été confirmés par la Direction.
6) Tout produit nécessitant une adaptation spécifique à l’Acheteur, une étude spécifique, une installation effectuée par le Vendeur est dénommée ci-après « Équipement ».
II- PRIX ET CONDITIONS DE L’OFFRE :
1) Les prix sont stipulés hors taxes, hors frais de gestion, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douanes éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
2) Sauf offre particulière émise par le Vendeur, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs du Vendeur en vigueur à la date de passation de la commande.
3) Les prix et conditions d’une offre émise par le Vendeur concernent exclusivement les produits et équipements spécifiés dans cette offre, et à défaut de stipulation expresse, ils restent valables pendant un (1) mois.
4) Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le produit en termes de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière par rapport aux représentations, descriptions et spécifications figurant dans ses catalogues et prospectus et cela même après acceptation de la commande sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’Acheteur.
5) Concernant les Équipements tels que définis au I-6, les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’Acheteur devant contenir toutes les données nécessaires à la détermination des caractéristiques de l’Équipement.
6) En cas de non-conclusion de la vente d’un Équipement, les études et documents remis à l’appui de l’offre devront être restitués au Vendeur dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’expiration de l’offre. Dans le cas où l’offre a représenté un investissement particulier lié au degré de technicité, le Vendeur se réserve le droit de faire participer l’Acheteur aux frais de réalisation.
7) Toute demande de la part de l’Acheteur pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par le Vendeur fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par le Vendeur.
8) Compte tenu des coûts de gestion supportée par le Vendeur, toute vente donnera lieu à une facturation d’un montant minimum de 200 euros HT.
III- LIVRAISON – TRANSPORT – DÉLAI :
1) La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du Vendeur. Les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’Acheteur dès l’avis de mise à disposition du matériel ou bien dès l’expédition si le matériel est expédiable sans préavis.
2) Si l’Acheteur ne prend pas possession des produits à la date prévue de livraison, la vente pourra être résiliée de plein droit par le Vendeur, sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Si le Vendeur n’exerce pas cette faculté, l’Acheteur supportera les frais de manutention et de stockage des produits jusqu’à ce qu’il ait pris possession de ceux-ci.
3) Les produits sont vendus départ usine. En conséquence, si l’Acheteur confie au Vendeur l’organisation des opérations de transport, d’assurances, de dédouanement, ces opérations sont réalisées pour le compte de l’Acheteur à ses frais, risques et périls.
4) Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité du contenu de la livraison à réception de celle-ci. Les non-conformités de la livraison (quantité, poids, référence), pour être prises en compte, devront être signalées sur le bordereau d’expédition retourné au Vendeur sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception par le destinataire. À défaut les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes à la commande en quantité, poids et référence. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
5) Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, le non-respect de ces derniers ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni entrainer une indemnisation.
6) Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation de la commande par le Vendeur (accusé de réception), celle où sont parvenus au Vendeur les renseignements et/ou spécifications considérés indispensables par le Vendeur, celle de l’acompte que l’Acheteur s’est engagé à lui remettre.
7) Lorsqu’un délai de livraison ferme a été accepté, la pénalité appliquée en cas de retard sera limitée à 0.5% du prix HT départ usine des produits incriminés calculé par semaine entière après application d’une période de grâce de 2 semaines entières et cela sans pouvoir excéder un maximum de 3% du prix HT des produits incriminés. En outre cette pénalité ne pourra en aucun cas être supérieure au préjudice subi de façon certaine par l’Acheteur.
8) Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de la volonté du Vendeur ou de l’un de ses fournisseurs (incendie, grève, accident, …) ou encore d’évènements imputables à l’Acheteur. Ces retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
IV- ASSISTANCE TECHNIQUE « ÉQUIPEMENT » :
1) Sauf stipulation contraire, les prix indiqués dans l’offre ne comprennent ni le montage, ni la mise en route de l’Équipement, ni un éventuel lot de pièces de rechange, ni les outillages standards ou spécifiques.
2) Les essais sont effectués dans les usines du Vendeur. Si l’Acheteur demande des essais autres que ceux prévus par le Vendeur ou des essais sur le site d’installation de l’équipement, ceux-ci seront effectués aux frais de l’Acheteur.
3) Les pertes et rebuts intervenant chez l’Acheteur pendant toute la durée de la mise au point de l’équipement seront également à sa charge.
4) Lors de toute intervention des techniciens du Vendeur sur le site d’installation de l’Équipement, la fourniture de l’énergie, des engins de manutention, des matières premières ou autres nécessaires aux prestations du Vendeur, sera à la charge de l’Acheteur.
5) Les adaptations de l’Équipement éventuellement nécessaires à son bon fonctionnement seront à la charge du Vendeur si les conditions de fonctionnement et les données précisées dans la commande acceptée par le Vendeur n’ont pas été respectées. Si elles proviennent par contre d’une insuffisance ou d’une erreur dans les informations communiquées par l’Acheteur, d’une modification de l’implantation de l’équipement ou de son environnement, le coût des adaptations et le temps passé sur la base du taux horaire de l’intervenant, seront facturés à l’Acheteur.
6) De même, sur le site, si l’intervention des techniciens du Vendeur est retardée pour des raisons indépendantes de sa volonté, le temps d’attente sera facturé à l’Acheteur au temps passé dans les conditions ci-dessus. Il en sera de même pour les frais de tout déplacement injustifié.
V- CONDITIONS DE PAIEMENT :
1) Les produits et prestations sont payables à 30 jours fin de mois date de facturation sauf accord écrit particulier avec l’Acheteur et sous condition que le Vendeur obtienne une couverture crédit suffisante de la part de son assureur. Ce délai, qui sera calculé en ajoutant 30 jours à la date d’émission de la facture puis en se positionnant à la fin du mois ainsi atteint, sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.
2) En cas de couverture crédit insuffisante au moment du passage de la commande ou de la réalisation de la vente, les paiements devront être effectués par anticipation sur présentation d’une facture proforma, sauf accord écrit particulier du Vendeur.
3) Dans le cadre d’un contrat à exécution échelonnée et notamment dans le cas d’un Équipement tel que défini au I-6, sauf accord particulier, des acomptes seront exigibles à la commande et à la mise en fabrication. Le paiement des acomptes se fera à réception de la facture d’acompte émise par le Vendeur.
4) En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation par l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Et notamment, toute réclamation devra au préalable faire l’objet d’un accord écrit entre l’Acheteur et le Vendeur avant de produire ses effets.
5) Escompte : Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.
6) Rabais, Remise, Ristournes : L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
VI- RETARD DE PAIEMENT :
1) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt annuel égal à 4 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, avec un minimum de 0,5% par mois, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera par ailleurs appliquée conformément à l’article L. 441-6 I al. 12 du Code de commerce. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs conformément à l’article précité.
Le Vendeur se réserve le droit de compenser ces pénalités et indemnités sur toute somme qui serait due par ailleurs.
2) En cas de non-paiement d’un terme par l’Acheteur, le Vendeur pourra suspendre toute fabrication et livraison sans préjudice de toute autre voie d’exécution.
3) En cas de défaut de paiement, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur pouvant demander en référé la restitution des produits, le paiement des sommes dues, le paiement des commandes antérieures livrées ou en cours de livraison, la fixation de dommages et intérêts couvrant notamment les frais de fabrication engagés.
4) Les dispositions ci-dessus s’appliqueront sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Vendeur.
VII- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
1) Le vendeur conserve la propriété des produits (en ce compris les « Équipements ») jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires lui permettant de reprendre possession des produits livrés en application de la loi N°80-335 du 12 mai 1980.
2) En cas de non-paiement du prix des produits à échéance ou de procédure collective de l’Acheteur, le Vendeur pourra exiger à tout moment la restitution des produits livrés, aux frais de l’Acheteur.
3) En cas de transformation ou d’incorporation des produits, les produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix.
4) L’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble.
5) En cas de restitution des produits dans le cadre de la réserve de propriété, les acomptes reçus par le Vendeur lui restent acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
6) À compter de la livraison, l’Acheteur assume les risques de perte, vol ou détérioration des produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur s’oblige donc à faire assurer à ses frais les Produits commandés au profit du Vendeur, par une assurance AD HOC, jusqu’à complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. Ainsi, si les produits sont perdus, volés ou détériorés, l’indemnité d’assurance consécutive reviendra au Vendeur.
VIII- RETOURS ET GARANTIE :
1) Retours :
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord préalable donné par écrit par le Vendeur. Les numéros des factures concernés doivent être communiqués au Vendeur. Après accord du Vendeur, le retour des pièces doit être effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 1 mois en indiquant le n° RMA. Le matériel est retourné en port payé aux risques et périls de l’expéditeur.
2) Garantie :
a) En l’absence d’un accord de garantie spécifique, le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des produits du fait des matériaux ou des procédés de conception et de fabrication employés, et cela pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison au sens de la clause III-1.
b) La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits.
c) La garantie ne s’applique pas :
– en cas de défaut résultant de l’exécution du transport ou de la manutention, d’un stockage inadapté, du non-respect des notices d’installation ou de raccordement, d’une utilisation ou d’un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur ou à défaut de telles prescriptions, d’une utilisation non conforme aux règles de l’art.
– en cas de modifications ou d’adjonctions effectuées sur les produits par l’Acheteur sans l’accord exprès du Vendeur.
– aux consommables et aux composants électriques au-delà de la garantie accordée par le fournisseur dudit composant,
– aux remplacements ou aux réparations résultant de l’usure normale ou qui seraient nécessaires par suite des détériorations ou accident provenant de négligence, défaut de surveillance, d’entretien, ou de toute utilisation défectueuse du matériel.
d) D’autre part, le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que l’Acheteur s’est fixé dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par le Vendeur.
e) Dans le cadre de la présente garantie, le Vendeur remédie, à ses frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’il juge appropriés, aux défauts de fonctionnement. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur.
f) Les réparations ou remplacements sont effectués dans les ateliers du Vendeur.
La recherche sur le site de l’élément défectueux ainsi que son transport jusqu’à l’établissement ou l’usine du Vendeur indiqués par le Vendeur restent à la charge de l’Acheteur.
g) Au cas où, compte tenu de la nature des produits, la réparation doit avoir lieu sur site, le Vendeur prend à sa charge les frais de main d’œuvre relatifs à la réparation, à l’exclusion des frais de déplacement et de séjour de son personnel et des frais liés aux opérations de démontage et de remontage de tout élément autre que les produits défectueux.
h) Cas des Équipements tel que défini au I-6 :
Les dispositifs ou appareils provenant d’un tiers incorporé dans l’Équipement par le Vendeur répondent aux conditions de garantie définies par le tiers.
La garantie ne s’applique pas aux Équipements lorsque le défaut de fonctionnement provient de matières, composants ou d’une conception fournie ou imposée par l’Acheteur.
3) Obligation de l’acheteur :
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’Acheteur doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, aviser le Vendeur par écrit des défauts de fonctionnement qu’il impute aux produits dès leur manifestation et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la découverte de leur existence, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
Il doit donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y remédier. Il doit en outre s’abstenir sauf accord exprès du Vendeur, d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
S’il s’avère après analyse par le Vendeur que les défauts de fonctionnement constatés ne lui sont pas imputables alors le Vendeur facturera à l’Acheteur un forfait de 300€ afin de couvrir les frais de traitement du dossier.
4) Garantie légale :
Le Vendeur n’accorde pas de garantie en matière de vices cachés comme il est prévu à l’article 1643 du Code civil.
IX- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ :
1) Le Vendeur n’est tenu en aucun cas de fournir ses plans d’exécution même si les produits sont livrés avec un schéma d’installation.
2) Les plans et documents éventuellement remis à l’Acheteur restent la propriété du Vendeur et sont confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les communiquer sciemment ou non à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l’exploitation et de la maintenance des produits.
3) Les études, les designs, la technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et aux Équipements restent la propriété exclusive du Vendeur. Seul est concédé à l’Acheteur, à titre non exclusif et non cessible, un droit d’usage et de maintenance des produits. Est notamment exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.
X- CONTRÔLE DES EXPORTATIONS :
1) L’Acheteur informe sans délai le Vendeur que le projet ou la demande est concernée par des exigences Export-Contrôle ou ITAR-EAR et le cas échéant fournit au Vendeur, toute information, autorisation et justificatif. Le Vendeur se réserve le droit de questionner l’Acheteur et demander toute information nécessaire à l’instruction du dossier. En cas d’informations insuffisantes ou erronées fournies par l’Acheteur, le Vendeur ne garantit pas la fourniture des justificatifs demandés.
2) Les éventuels frais et coûts inhérents aux actions engagées pour la fourniture des documents transmis au titre du Contrôle des Exportation restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
3) Le délai de traitement d’une information, autorisation ou licence liée au Contrôle des Exportations reste tributaire du temps de traitement des autorités compétentes. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards et autres conséquences dues à la durée de traitement des justificatifs administratifs ou aux éventuelles évolutions des réglementations.
4) Dans le cadre d’un achat destiné à une Exportation ou réexportation, l’Acheteur vérifie que l’utilisation finale n’est soumise à aucune restriction et l’Acheteur accepte de ne pas vendre, céder ou transférer directement ou indirectement les fournitures (produits, logiciels ou données techniques) dans tout pays ou toute juridiction auquel/à laquelle les lois ou réglementations font valoir des blocages, embargo, restrictions ou sanctions économiques. À défaut, le Vendeur se réserve le droit de résilier, de plein droit et immédiatement les accords commerciaux avec l’Acheteur (commande(s) et/ou Contrat(s)). Dans ce cas, l’Acheteur demeure pleinement responsable de tous les dommages résultants pour le Vendeur.
XI- RESPONSABILITÉ :
1) La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies par la commande et les présentes conditions générales de vente. En aucun cas, il ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect ou immatériel, tel que notamment le manque à gagner, la perte de profit ou de production. L’Acheteur reconnaît qu’en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder un montant maximal correspondant au montant facturé à l’Acheteur au titre de la commande en cause.
2) En cas d’exportation des Produits et Équipements par l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à le faire en conformité avec les règlementations nationales et internationales et à obtenir les licences et autorisations préalables éventuellement nécessaires. Le Vendeur décline toute responsabilité et obligation pouvant résulter de la non-conformité des exportations réalisées par l’Acheteur, et l’Acheteur s’engage à garantir et indemniser le Vendeur de tout dommage, coût, responsabilité que ce dernier pourrait supporter dans ce cas.
3) Petercem Sensors s’engage à ne pas fournir de Produit contenant une ou plusieurs des substances dangereuses auxquelles il est fait référence aux articles 4 et 6 de la Directive européenne 2002/95/CE du 27 janvier 2003 dit « RoHS » et de manière plus générale, à se conformer systématiquement aux lois et réglementations tant européennes que du pays de livraison indiqué dans la Commande, relatives à l’interdiction ou la limitation de l’utilisation de certains produits ou substances. Petercem Sensors s’engage à respecter de manière générale le règlement européen REACH 1907/2006.
XII- DROIT APPLICABLE – LANGUE – CONTESTATIONS :
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de contestation relative aux ventes de la société, à leurs suites ainsi qu’à tout litige s’y rapportant, et n’ayant pu trouver d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce duquel dépend le siège social du Vendeur sera compétent pour statuer, et cela, même en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.